Émettre une facture conforme est une obligation légale pour toute entreprise. En 2025, les règles n’ont pas fondamentalement changé, mais l’arrivée de la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 invite à plus de rigueur. Voici les mentions légales obligatoires à faire figurer sur chaque facture.
Informations sur le vendeur
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN / SIRET
- Numéro RCS (et ville d’immatriculation) ou RM pour les artisans
- Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable
- Statut juridique et capital social pour les sociétés
Informations sur l’acheteur
- Nom ou raison sociale
- Adresse
- Numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire si B2B UE)
Détails de la facture
- Date de la facture
- Numéro de facture (séquentiel et unique)
- Date de la vente ou de la prestation
- Description détaillée des produits ou services
- Quantité et prix unitaire
- Remises ou rabais éventuels
- Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC
- Conditions de paiement : délai, mode, pénalités de retard
- Mention de l’assurance professionnelle, si obligatoire
- Mention de l’auto-liquidation si c’est le cas
- Mentions spécifiques si régime TVA particulier (ex : franchise en base)
Mentions spécifiques à certaines situations
- Facturation à un particulier : pas de numéro de TVA requis
- Micro-entrepreneurs : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Sous-traitance dans le BTP : « auto-liquidation de la TVA par le preneur »
En cas d’erreur…
Des sanctions peuvent s’appliquer (amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % de la facture).
En résumé : une facture conforme protège juridiquement, facilite la comptabilité, et sera indispensable avec l’arrivée de la facturation électronique.