Utilisation des services

Mise à jour du 15 octobre 2017

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL A3SYS ci-après désigné par «A3SYS » ou « le Prestataire » fournit au Client son service de mise à disposition d’une solution Dolibarr® en ligne « Mon-Dolibarr » (ci-après désigné par « le Service »).

Le Service est édité et exploité par la SARL A3SYS, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 524566586, dont le siège social est situé 7 chemin des Prières à Orchies 59310.

La société A3SYS est une entreprise de services informatiques spécialisée dans la fourniture de services informatiques.

2. DÉFINITIONS

  • « Dolibarr® » : désigne un logiciel open-source sous licence GPL de gestion d’entreprise (ERP/CRM) permettant globalement le suivi des devis, commandes et factures clients/fournisseurs ainsi que la relation client etc. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées par la mise en place de modules optionnels.
  • « Abonné »/« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souhaité souscrire au Service et signé un bon de commande.
  • « Identifiants » : désigne le couple nom de compte ou d’utilisateur / mot de passe permettant au Client de s'identifier sur son instance.
  • « Instance » : Espace internet alloué au client pour le service accessible par une adresse internet confidentielle.
  • « Administrateur » : désigne une personne qui exerce des droits d’administration (configuration, activation de modules, ajout/suppression d’utilisateurs…). Il est réputé avoir « tous les droits ».
  • « Poste de travail » (en anglais « Workstation ») : désigne un ordinateur à usage personnel ou professionnel. Un poste de travail est utilisé par un seul et unique utilisateur et ne doit contenir qu'un maximum de deux disques dur logiques internes sans prise en charge de la sauvegarde de données d'ordinateurs tiers (lecteurs réseaux, partage réseau de Windows ou disques externes...).
  • « Serveur » (en anglais : « Server ») : désigne un(des) ordinateur(s) hébergeant(s) un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stocké les logiciels et données.
  • « Serveur du Prestataire » : désigne les serveurs d’hébergement alloué par A3SYS et destiné à stocker les données du Client au travers du Service.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie du Service « Mon-Dolibarr »

4. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes Conditions Particulières sont présentées en langue française. Elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre A3SYS et le Client souhaitant bénéficier du Service. Les présentes Conditions Particulières pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet http://www.a3sys.fr ou https://www.mon-dolibarr.fr à la date de souscription au Service par le Client.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La souscription au Service implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Particulières. Toute utilisation du Service emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre A3SYS et le Client est régie, par ordre décroissant, par :

  1. les Conditions Générales de Vente ;
  2. les éventuelles Conditions Particulières rattachées aux offres et services proposés par A3SYS ;
  3. le bon de commande complété et validé par le Client et le Prestataire ;
  4. les fiches tarifaires.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est expressément convenu que tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle et ne saurait engager le Prestataire.

7. SOUSCRIPTION ET ADHÉSION AU SERVICE

7.1 : Conditions préalables à la souscription au Service

Le Client déclare être majeur émancipé et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d’adhérer au Service. S’il s’agit d’une personne physique ou morale souhaitant souscrire au Service à titre professionnel, le Client déclare être titulaire d’un numéro d’identification INSEE et/ou SIREN en cours de validité.

7.2 : Modalités d’adhésion au Service

Le Client devra alors remplir un Bon de commande et fournir l’ensemble de ses coordonnées complètes qui lui permettront de se voir attribuer un Identifiant unique et un code d’accès personnel. Une fois son Bon de commande validé, les Conditions Générales de Vente et/ou Particulières acceptées et le prix indiqué sur son bon de commande payé, A3SYS adressera au Client un courrier électronique de « confirmation » visant à lui confirmer, d’une part, son adhésion au Service et d’autre part, lui récapituler les caractéristiques de l’offre à laquelle il a souscrite. L’envoi du courrier électronique de confirmation ne peut intervenir qu’après validation du paiement par le Client des frais d’abonnement au Service. Le Client est réputé inscrit dès lors qu’il aura reçu le courrier électronique de confirmation de son abonnement susmentionné.

7.3 : Durée du contrat d’abonnement et droit de résiliation

Les Conditions Générales entreront en vigueur dès la mise en service de l'instance et/ou des services souscrits par le Client, décrivant les Prestations considérées aux fins des présentes, et ce, pour une durée déterminée de 12 (douze) mois. Les Présentes Conditions Particulières sont reconductibles tacitement, chacune des parties pouvant y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception suivant les modalités indiquées à l’article 18.2 des présentes.

8. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Afin de lui permettre de valider sa commande, le client est invité à choisir un mode de paiement du prix de sa commande. Les moyens de paiement accepté par A3SYS sont les suivants :

  • Virement bancaire,
  • Chèque bancaire (France uniquement),
  • Prélèvement bancaire SEPA (France uniquement, frais en sus),

Lors du renouvèlement de son abonnement, s’il souhaite procéder à son règlement au moyen d’un moyen chèque bancaire, le Client doit s’assurer des délais postaux et bancaires.

9. PRIX

Les prix d’abonnement au Service dépendent de l’offre choisie par le Client. Un tableau tarifaire est disponible en ligne en cliquant sur http://www.a3sys.fr/societe/cgv/. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Chaque commande est payable en euros. Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est celui indiqué sur son Bon de commande. Le Client reconnaît et accepte que le montant de l'abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications, permettant l'accès au Service en ligne, ni les autres coûts éventuels de connexion à l'Internet qui restent à la charge du Client, en totalité. A3SYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de réduction de ses prix, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire, la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation de ses prix, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Le Client se verra alors adressé un courrier électronique l’informant de cette modification à laquelle il sera invité à souscrire en déclarant ladite modification par l’envoi d’un courrier électronique.

10. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

D’une manière générale, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens sauf en ce qui concerne la restitution des données stockées qui constitue une obligation de résultat dans la mesure où le Client tient bien toutes ses obligations citées dans l’article 11, exception faite des périodes d’essai, où le prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat.

10.1 : Dolibarr

A3sys ne garantit pas la performance des services qu'elle offre. Le logiciel que Mon-Dolibarr mis à la disposition du client, est pris "tel quel", ce qui signifie qu'ils n'ont pas été spécifiquement adaptées à des fins particulières. Les versions standards de ces logiciels répondent à un certain nombre d'exigences, mais ne peuvent pas couvrir tous les besoins spécifiques de tout client. Le client est donc responsable de vérifier que les services offerts par le service Mon-Dolibarr répond à ses besoins réels et est chargé de veiller à toutes les précautions nécessaires pour cela. A3sys ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ou que Dolibarr soit exempt d'anomalies d'origine, ni que le Service fonctionnera sans aucune interruption ni panne, ni qu'il soit compatible avec n'importe quel matériel.

10.2 : Stockage des données informatiques

Les données hébergées sur le Serveur de A3SYS peuvent-être chiffrées. A3SYS s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par le Client sur son Serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte.

10.3 : Restitution des données informatiques

A3SYS s'engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l'état où le Client les a envoyés, sauf si le Client a effacé volontairement ou non lesdits fichiers de son Instance sans que ce dernier ait pris contact au préalable auprès de A3SYS pour l’informer d’un éventuel dysfonctionnement.

A3SYS peut réaliser la restitution des données du Client par l'intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le Client accepte expressément. A3SYS prévoit, sur acceptation d'un devis par le Client, l'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du Client.

10.4 : Confidentialité

A3SYS s'engage à observer tant pendant la durée d'exécution qu'après la cessation de l'abonnement, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les informations dont elle aurait connaissance lors de l'exécution du service. A3sys n'est pas certifiée ISAE 3402 (anciennement SAS 70). Une démarche de type 1 est envisagée.

10.5 : Dispositions spécifiques relative à la période d’essai

Le Client a bien pris connaissance que la période d’essai ne donne lieu à aucune obligation de la part de A3SYS et demeure utilisé par le Client à ses risques et périls. Un période d’essai ne doit pas être utilisé pour sauvegarder des données sensibles mais uniquement des données considérées par le Client comme sans valeur.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par A3SYS de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations par le Client, la responsabilité de A3SYS ne pourra être engagée à quelque titre que se soit.

11.1 : Informations relatives au Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement. Le Client s'engage à prévenir A3SYS de tout changement concernant ses informations et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

A cet égard, le Client doit disposer d’une adresse de courrier électronique et postale valide et en parfait état de fonctionnement. En cas de changement de ses informations, le Client devra en informer A3SYS par courrier électronique, télécopie ou lettre simple.

11.2 : Identifiants du Client

En souscrivant un abonnement auprès de A3SYS, le Client se verra attribuer des Identifiants Administrateur strictement personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser et accéder au Service à l'aide de cet Identifiant et ce mot de passe. Tout accès au Service avec les Identifiants est réputé avoir été effectué par ce dernier. L’accès au Service s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Le client s’engage à mettre en place des Identifiants pour les utilisateurs du Service suffisamment complexes afin d’éviter les accès frauduleux et les actes de piratage informatique. Un mot de passe de huit caractères alphanumériques (mélange de chiffres et lettres en majuscules et minuscules) est exigé.

Afin de se protéger des attaques informatiques, L'activation du code de contrôle (code aléatoire dit "captcha") lors de l'identification de l'utilisateur est exigée.

Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de ses Identifiants d'en informer dans les meilleurs délais A3SYS et de justifier à cette occasion de son identité par tout moyen. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, A3SYS procédera à la modification des Identifiants du Client. Durant ce laps de temps, le Client demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec ses Identifiants.

11.3 : Engagements du Client

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à l’accès au Service. Le Client reconnaît, à cet effet, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l'utilisation du Service. En particulier, le Client conserve à sa charge le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques de télécommunication nécessaires à l'accès au Service (connexion Internet).

Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, le Client s’engage à :

  • Posséder une connexion Internet sur le poste informatique où il souhaite utiliser le Service.
  • Installer un logiciel de protection anti-virus sur son ordinateur personnel et veiller à mettre à jour fréquemment la dernière version disponible de celui-ci.
  • Informer A3SYS, par lettre simple et/ou courrier électronique, de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater.
  • Le Client s'interdit d'utiliser les services de A3SYS à d'autres fins que celles décrites aux présentes Conditions Particulières, et notamment de l'exporter, de l'utiliser à l'extérieur du territoire français, et plus généralement de le mettre à disposition de tiers.

11.5 : Sécurité des fichiers du Client

Le Client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses données et s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la parfaite sécurité. Le Client est informé que A3SYS n'est pas en position d'estimer avec précision les pertes et dommages que le Client pourrait subir du fait du dysfonctionnement du Service ou de tout autre manquement de la part de A3SYS.

A cet égard, le Client est informé qu'il peut souscrire à ses frais l'assurance appropriée, s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu'il pourrait subir (si et seulement si le Client a bien tenu toutes ses obligations indiquées dans l'article 11).

11.6 : Capacité de stockage

En cas, de dépassement de l’espace de stockage alloué au Client et empêchant, de fait, toute utilisation du service, A3SYS procédera alors à l’augmentation de l’espace dudit Client de la tranche de Giga-octets supérieure qui sera automatiquement facturé au tarif en vigueur et au prorata-temporis des mois restants avant l’échéance annuelle de son abonnement.

11.7 : Intégrité du Service A3SYS

Lors de toute utilisation du Service, le Client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale. De manière générale, le Client s'engage à ne pas pénétrer et/ou tenter de pénétrer de manière illicite dans les systèmes informatiques d’A3SYS ou tenter de le faire. En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations telles que visée à l’article 11 ci-dessus, A3SYS se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de :

  • suspendre le service
  • supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et
  • procéder à la fermeture du compte du Client dans les conditions définies à l’article 20 des présentes Conditions Particulières.
  • procéder à des poursuites du Client si nécessaire.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 : Signes distinctifs A3SYS et Mon-Dolibarr

Les dénominations A3SYS et Mon-Dolibarr ou toute partie des sites Internet www.a3sys.fr et www.mon-dolibarr.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. A aucun moment ces éléments ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans une autorisation préalable expresse et écrite de la part de A3SYS.

13. GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

13.1 : Garanties

A3SYS s'efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité possible d'accès au service. Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs.

Si au cours de l'abonnement, A3SYS était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs, permettant l'accès au contenu du Service, A3SYS s'engage à en informer le Client par correspondance électronique, dans un délai de 8 heures, avant la date prévue, pour opérer lesdites mesures.

A3SYS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du Service par le Client.

A3SYS n'est pas responsable du contenu des fichiers et données stockées par le Client sur son Serveur. A3SYS ne garantit pas que :

  • le Service répondra parfaitement aux attentes du Client
  • le Service sera ininterrompu, opportun, sûrs ou dépourvus de toute erreur.
  • les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront fiables
  • et que les défauts dans le Logiciel préconisé et utilisé, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

D'autre part, aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client d’A3SYS ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

13.2 : Limitation de responsabilité

Conformément à la règlementation en vigueur, A3SYS, ses employés, ou ses fournisseurs de services ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir

  • du fait de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Service
  • suite à un accès non autorisé au Service,
  • suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le Service
  • et toutes autres questions en rapport avec le Service.

Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses données, de les conserver ou de les détruire, et assume la seule responsabilité de ses choix.

Le Client reconnaît expressément, utiliser le Service sous sa seule responsabilité exclusive. Le Client est seul responsable de l'installation et de toutes difficultés résultant de cette installation.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le Client devra en informer A3SYS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre. En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de preuve, accès par un tiers non autorisé au Service, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ou d'information) subis par le Client, la responsabilité de A3SYS ne pourra être que de la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le Client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques.

Toutefois si la responsabilité de A3SYS était retenue, de convention expresse, il est convenu que l'obligation à réparation serait limitée au montant de la redevance annuelle de l'abonnement du Client.

13.3 : Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de survenance d’un tel évènement, le contrat sera suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions, les parties ne trouvaient pas d’issue, le contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

14. DISPOSITION RELATIVE AU CONTENU STOCKE SUR LE SERVEUR LA SOCIÉTÉ A3SYS

A3SYS assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques, le Prestataire n'ayant pas connaissance du contenu même des données et des fichiers ne connaissant que leurs dénominations, l'abonné déclare être le seul et unique responsable des données qu'il stocke.

La responsabilité de A3SYS ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le Client s'engageant à le garantir et le relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement auxdites données. Le Client reconnaît ainsi que A3SYS ne faisant que stocker des fichiers probablement cryptés dont elle ignore l'intégrité, il ne saurait être tenu pour responsable de ces derniers, et dégage donc A3SYS de toute responsabilité en ce domaine.

En outre, dans le cas où le Client utiliserait le Service pour stocker sur le Serveur de A3SYS, des fichiers au contenu illicite et/ou :
• portant atteinte à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.)
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratés) son compte sera fermé et son abonnement résilié sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation pécuniaire.
En cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur le Serveur A3SYS, par l’intermédiaire du Service, le Client reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge d’A3SYS.

16. LIMITATION DU TRAFIC CLIENT

A titre préventif et/ou pour assurer une qualité de service optimale, la Bande passante du Client vers son espace peut être limitée.

17. INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de ses demandes. Les fichiers clients A3SYS sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La société A3SYS s'engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que la société A3SYS a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004. Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit, pour ce faire de contacter la société A3SYS (en indiquant ses nom et/ou raison sociale, prénom, adresse, mail et numéro de client) par courrier recommandé à : SARL A3SYS, 7 chemin des Prières à Orchies 59310.

17.2 : Mesures de sécurité

A3SYS s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les données à caractère personnel du Client, recueillies ou traitées par ses soins.

18. RESILIATION

LA SOCIÉTÉ A3SYS se réserve le droit de mettre fin, par tout moyen, au contrat d’abonnement du Client à n'importe quel moment et sans préavis, et ce, en cas de :

  • non-paiement par le Client du prix de son abonnement,
  • manquement par le Client aux conditions d’utilisation du Service
  • et plus généralement pour toute autre raison mettant en péril la société A3SYS et la qualité de son Service.

Le Client se verra alors remboursé à hauteur de la balance non utilisée de son paiement. Cette résiliation du contrat d’abonnement par A3SYS entrainera la suppression définitive, irrévocable et immédiate des données informatiques du Client hébergées sur les Serveurs mis à disposition par A3SYS.

Le Client pourra faire valoir la résiliation des présentes Conditions Particulières, à tout moment, moyennant un préavis de trois (3) mois signifié à A3SYS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’une quelconque des sommes qu’il aura préalablement versé à A3SYS au titre des prestations réalisées.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Particulières expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune Condition Spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.2 : Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Particulières seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

19.3 : Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Douai, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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